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Art. 288 CPC

Suite de la procédure et décision

1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention.
2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. La procédure simplifiée s’applique. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.
3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 35 OJ
    ATF 119 II 86
    · 05/01/1993 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce
    FE250068
    · 22/07/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.84
    ZSU.2025.84
    · 20/06/2025 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2022.45
    ZOR.2022.45
    · 07/06/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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