Art. 290 CPC
Dépôt de la demande
La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:
- a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
- b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC );
- c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;
- d. les conclusions relatives aux enfants;
- e. les pièces nécessaires;
- f. la date et les signatures.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Einigungsverhandlung6 citations
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2Transformation en divorce sur requête commune1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce1 citations
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Divorce1 citationsZKBER.2017.2· 11/01/2017 · 1 citations de
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Scheidung auf gemeinsames Begehren (Art. 112 ZGB)1 citationsZKBER.2017.74· 04/06/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.