Art. 301 CPC

Communication de la décision

La décision est communiquée:

a. aux père et mère;
b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;
c. le cas échéant, au curateur si la décision concerne: 1. l’attribution de l’autorité parentale, 2. l’attribution de la garde, 3. des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. la participation à la prise en charge, 5. la contribution d’entretien, 6. des mesures de protection de l’enfant.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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