Art. 333 CPC
Nouvelle décision sur le fond
1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.
2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.
3 Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision0 citations
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2Entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce0 citations
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3Recours en nullité en matière civile0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revisionsverfahren3 citations
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Exigence1 citationsPP240021· 13/10/2025 · 1 citations de
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Dissolution (divorce)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.