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Art. 345 CPC

Dommages-intérêts et prestation en argent

1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:
  1. a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
  2. b. la conversion de la prestation due en une prestation en argent.
2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ; art. 336 ss CPC Glaris)
    ATF 112 II 95
    · 15/04/1986 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Classement (désobéissance à des ordonnances officielles) ; non-entrée en matière
    7B_230/2024
    · 30/04/2026 · 0 citations de Résumé
  • Unterlassung und Schadenersatz
    HG160198
    · 06/11/2024 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.53
    ZOR.2023.53
    · 15/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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