Art. 36 CPC
Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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superprovisorische Massnahmen3 citationsZK.2020.6· 13/11/2020 · 3 citations de
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2 citations30/08/2016 · 2 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HSU.2024.301 citationsHSU.2024.30· 18/09/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.