En Fait
Dans le canton d'Argovie, le taux horaire pour l'indemnisation de l'avocat commis d'office a été réduit de 185-250 francs à un forfait de 150 francs par heure. Les avocats A. et B. ont formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral et ont demandé l'annulation de cette modification du décret.
Le Tribunal fédéral a admis les recours dans la mesure où il y est entré en matière. Il a constaté que le taux horaire réduit de 150 francs s'applique à la défense d'office, tandis que la représentation juridique gratuite continue d'être indemnisée selon le tarif ordinaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la modification du décret était compatible avec l'interdiction de l'arbitraire et la liberté économique. Il est arrivé à la conclusion qu'une réduction des honoraires pour les mandats d'office par rapport aux mandats libres est admissible, dans la mesure où les frais propres de l'avocat sont couverts.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le taux horaire réduit de 150 francs est en principe en mesure de couvrir les frais propres des avocats dans le canton d'Argovie. Il s'est référé à des études de l'Association suisse des avocats, selon lesquelles les frais propres pour les avocats qui prennent fréquemment des mandats d'office s'élèvent en moyenne à 114-146 francs par heure.
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la jurisprudence antérieure, selon laquelle les avocats n'ont droit qu'à la couverture de leurs frais propres pour les mandats d'office, ne peut plus être maintenue. Compte tenu de l'évolution des conditions économiques pour la profession d'avocat et de l'augmentation importante du nombre de…