En Fait
Le tribunal pénal du canton de Bâle-Ville a condamné X. le 22 octobre 2014 pour vol qualifié et conduite d'un véhicule à moteur malgré le retrait du permis à une peine privative de liberté de 22 mois à titre de peine complémentaire aux jugements du tribunal régional de Fribourg (D) pour infractions à la loi allemande sur les stupéfiants (45 mois) et du tribunal correctionnel de Mulhouse (F) pour conduite malgré retrait de permis (2 mois). X. a formé un recours contre cette peine complémentaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé qu'une peine complémentaire conformément à l'art. 49 al. 2 CP ne peut être prononcée que pour des décisions nationales. La jurisprudence antérieure, selon laquelle une peine complémentaire peut également être prononcée pour un jugement étranger, est modifiée. L'art. 49 CP est une norme de détermination de la peine qui ne s'applique que lorsque l'infraction à juger relève de la juridiction suisse. Si une appréciation judiciaire commune et donc une peine globale ne peut être envisagée, car les infractions commises à l'étranger ne relèvent pas du champ d'application du CP, cela doit également s'appliquer dans le cadre de la concurrence rétrospective.
En outre, le prononcé d'une peine complémentaire conformément à l'art. 49 al. 2 CP suppose que l'infraction antérieure ait été matériellement jugée par une autorité pénale nationale. Ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, de…