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Art. 185 CP

1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s’en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, quiconque, aux mêmes fins, profite d’une prise d’otage commise par autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.
3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte est dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
4. Lorsque l’auteur renonce à la contrainte et libère la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).
5. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Définition du "tiers" (consid. 2). 2. Concours entre les actes préparatoires punissables et l'infraction consommée? (consid. 3). 3. Des dispositions concrètes ayant un caractère préparatoire, exécutées selon un plan con…
    ATF 111 IV 144
    · 03/12/1985 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1. En cas de brigandage au sens de l'art. 139 CP, c'est contre la personne qui a la garde de la chose dont l'auteur envisage de s'emparer que s…
    ATF 113 IV 63
    · 28/09/1987 · 11 citations
  4. 4
    Prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice
    ATF 121 IV 178
    · 28/04/1995 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Prise d'otage qualifiée; menace de tuer la victime; utilisation d'un pistolet non chargé
    ATF 121 IV 269
    · 11/10/1995 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
    ATF 121 IV 162
    · 28/04/1995 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.