En Fait
Le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une enquête pour escroquerie et faux dans les titres contre B. Dans le cadre de cette procédure, l'ordinateur portable d'A., ayant droit économique de la société C. Inc., a été séquestré le 15 décembre 2015. Le 23 décembre 2015, une procédure de levée des scellés a été entamée par le Procureur. Le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (Tmc) a décidé de nommer un policier membre de la Brigade de criminalité informatique (BCI) en tant qu'expert pour effectuer la copie des données informatiques et leur analyse.
A. et C. Inc. ont formé un recours en matière pénale contre cette décision, demandant la nomination d'un expert neutre et indépendant pour effectuer la copie des données informatiques contenues dans l'ordinateur mis sous scellés, ainsi que le tri en découlant. Ils ont également demandé l'ouverture des scellés en présence de leurs avocats.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il appartient au Tmc de prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tierces personnes, notamment des membres des autorités d'enquête et d'instruction, puissent procéder à l'examen des données mises sous scellés sans autorisation ou de manière anticipée. Le recours à un expert peut être une manière de procéder pour garantir la protection des secrets invoqués et assurer le respect des droits de la personnalité.
Cependant, le Tribunal fédéral a également considéré que la mission donnée au policier ne se limite pas à effectuer une simple manipulation technique, mais implique d'avoir accès aux documents et d'en prendre connaissance. Cela n'est pas compatible avec la jurisprudence qui exige que le tri judiciaire ne soit pas transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire.
Le Tribunal fédéral a donc admis le recours en ce…