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Art. 15 CPP

Police

1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
    ATF 146 I 11
    · 07/10/2019 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
    ATF 145 IV 50
    · 07/11/2018 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative (art. 3 et 123 Cst.; art. 15 al. 1 CPP); proportio…
    ATF 151 I 137
    · 17/10/2024 · 2 citations
  5. 5
    Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles
    ATF 138 IV 153
    · 09/05/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; rechtliches Gehör
    6B_1057/2013
    · 19/05/2014 · 26 citations de
  • Willkür, Prinzip "nemo tenetur" etc. (Nichtbefolgen polizeilicher Anordnungen)
    6B_1174/2017
    · 07/03/2018 · 16 citations de Résumé
  • 6B_1143/2015
    06/06/2016 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.