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Art. 56 CPP

Motifs de récusation

Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser:
  1. a. lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;
  2. b. lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin;
  3. c. lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;
  4. d. lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
  5. e. lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;
  6. f. lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 588 citations Résumé
  2. 2
    Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
    ATF 138 IV 142
    · 08/06/2012 · 420 citations Résumé
  3. 3
    Compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc)
    ATF 143 IV 69
    · 03/01/2017 · 414 citations Résumé
  4. 4
    Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial
    ATF 144 I 234
    · 24/10/2018 · 171 citations Résumé
  5. 5
    Récusation, intervention successive dans la même cause
    ATF 148 IV 137
    · 03/03/2022 · 135 citations Résumé
  6. 6
    Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
    ATF 147 I 173
    · 02/12/2020 · 88 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.