eKarto
Créer un compte

Art. 12 CPP

Autorités de poursuite pénale

Sont des autorités de poursuite pénale:
  1. a. la police;
  2. b. le ministère public;
  3. c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte
    ATF 147 IV 409
    · 24/06/2021 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale
    ATF 142 IV 70
    · 01/02/2016 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale
    ATF 140 IV 177
    · 23/10/2014 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Ausstandsgesuch
    1B_266/2020
    · 22/12/2020 · 15 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Ausstandsbegehren
    1B_535/2018
    · 16/04/2019 · 15 citations de Résumé
  • Qualifizierte einfache Körperverletzung; Willkür; Kosten des Berufungsverfahrens
    6B_469/2023
    · 06/02/2025 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.