En Fait
La République d'Haïti a présenté une demande d'entraide judiciaire à la Suisse en 1986, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre Jean-Claude Duvalier et les membres de sa famille. La demande visait à geler les fonds de la famille Duvalier en Suisse. La Confédération suisse a ordonné le blocage de divers comptes, dont un compte détenu par la Fondation Brouilly, dont l'ayant droit était Simone Ovide Duvalier, mère de Jean-Claude Duvalier.
Le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission de documents bancaires en 1988, mais la procédure a été retardée en raison de l'instabilité politique en Haïti. En 2002, le Conseil fédéral a ordonné le blocage des avoirs de Jean-Claude Duvalier et de son entourage pour trois ans. La demande d'entraide judiciaire a été déclarée irrecevable en 2008 en raison de la prescription.
La République d'Haïti a présenté une nouvelle demande d'entraide judiciaire en 2008, qui a été admise par l'Office fédéral de la justice (OFJ). La Fondation Brouilly a formé un recours en matière de droit public contre la décision de l'OFJ, qui a été admis par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la prescription selon le droit suisse et a constaté que la demande d'entraide judiciaire était irrecevable en raison de la prescription. La Cour a considéré que la mesure de contrainte au sens de l'art. 5 EIMP était la saisie ordonnée lors de la nouvelle décision d'entrée en matière du 27 juin 2008, et non la saisie initiale de 1986.
La Cour a également examiné la question de la double incrimination et a constaté que les faits mentionnés dans la demande d'entraide étaient constitutifs de participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Cependant, la Cour a considéré que la prescription était intervenue en février 2001 pour l'infraction de participation à une organisation criminelle, et que le droit de confisquer était également prescrit.
La Cour a en outre considéré que les mesures d'entraide requises ne se…