En Fait
Les frères Fritz Gurtner-Flückiger et Dr. Hans Gurtner-Witschi ont fondé en 1954 une société en nom collectif pour exploiter une pharmacie et une droguerie à Bümpliz. Le contrat de société prévoyait que la société serait poursuivie avec les héritiers du défunt associé en tant que société en nom collectif ou en commandite.
Après le décès de Fritz Gurtner en 1956, son épouse Klara Gurtner-Flückiger est devenue associée indéfiniment responsable, et l'épouse de Dr. Hans Gurtner, Lony Gurtner-Witschi, a été admise en tant que commanditaire. La société a ainsi été transformée en société en commandite.
Après le décès de Dr. Hans Gurtner en 1963, ses héritiers, Lony Gurtner-Witschi et sa fille Lisbeth, ont refusé de poursuivre la société. Klara Gurtner-Flückiger a alors intenté une action en dissolution et liquidation de la société.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande. Il a décidé que le contrat de société de 1954 restait en vigueur même après la transformation en société en commandite. Conformément à l'article 20 du contrat, la société devait être poursuivie avec les héritiers du défunt associé en tant que société en nom collectif ou en commandite.
Le Tribunal fédéral a fait valoir que cette disposition devait être interprétée dans le sens de l'ensemble du contrat, qui visait à assurer une base d'existence dans l'entreprise…