Art. 612 CO
1 Celui qui entre en qualité de commanditaire dans une société en nom collectif ou en commandite est tenu jusqu’à concurrence de sa commandite des dettes nées antérieurement.
2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société en nom collectif, société en commandite0 citations
Derniers arrêts du TF
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