En Fait
Le cas concerne X., qui fait l'objet de trois procédures administratives pour contrebande de viandes. Le 26 juin 2002, le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé la Direction générale des douanes (DGD) à transmettre le dossier établi à charge de X. au Ministère public du canton de Neuchâtel, en proposant au tribunal compétent de prononcer à son encontre une peine privative de liberté ainsi qu'une amende. X. a déposé une plainte contre cette décision le 28 juin 2002, qui a été rejetée par le chef du DFF le 10 juillet 2002.
X. a formé une nouvelle plainte contre cette décision le 15 juillet 2002, demandant son annulation, la poursuite des enquêtes, et la garantie de son droit d'accéder au dossier ainsi que son droit à la défense. La DGD et le DFF ont conclu à l'irrecevabilité de la plainte.
En Droit
La décision du DFF de délégation de la compétence de juger ne constitue pas un acte d'enquête au sens des art. 32 à 72 DPA, mais plutôt une décision préalable au renvoi pour jugement. Cette décision ne peut donc pas faire l'objet d'une plainte auprès de la Chambre de céans.
La Chambre d'accusation a considéré que la mention contenue dans le dispositif 1 de la décision attaquée, se référant au ministère public et au canton auxquels sera transmis le dossier litigieux, n'a pas de portée propre. Cependant, le plaignant pourra attaquer l'ordonnance de renvoi pour…