En Fait
[W.], né en 1947, était assuré dans la prévoyance professionnelle de la caisse de pension GastroSocial en tant que serveur. En raison d'un carcinome bronchique métastatique, il a été complètement incapable de travailler à partir du 12 septembre 2004. Le 14 janvier 2005, il a résilié son contrat de travail pour exercer une activité indépendante. Le 14 février 2005, il a demandé le paiement en espèces de sa prestation de sortie. Le 16 février 2005, [W.] est décédé volontairement. Son frère [R.] a demandé à la caisse de pension le virement de la prestation de libre passage, ce qui a été refusé car le cas de prévoyance "décès" était survenu.
Le tribunal des assurances du canton d'Argovie a obligé la caisse de pension à payer à [R.] la prestation de sortie de son frère décédé, plus les intérêts. La caisse de pension a recouru contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le cas de prévoyance "décès" n'est survenu qu'avec le décès effectif et non pas déjà avec l'incapacité de travail dont la cause a conduit au décès. Comme [W.] avait quitté l'institution de prévoyance avant son décès, le droit à une prestation de sortie est en principe né.
Même…