En Fait
La demanderesse, Ida Guhl-Fahrner, est la fille de Jakob Fahrner-Müller, décédé le 1er juillet 1948. Le 23 décembre 1942, le père avait conclu avec ses trois enfants, Karl Fahrner, Fritz Fahrner et Ida Guhl-Fahrner, un contrat authentique sur "l'attribution des droits successoraux". Selon ce contrat, le père a transféré aux enfants différentes valeurs patrimoniales "à valoir sur leurs droits successoraux à son encontre". Le 3 février 1949, les trois héritiers ont conclu un contrat de partage successoral.
En 1950, Ida Guhl-Fahrner a consulté les dossiers fiscaux et a conclu qu'elle avait été lésée lors du partage. Elle a donc intenté une action contre ses frères et sœurs avec les conclusions suivantes :
- Annulation du contrat du 23 décembre 1942 et du contrat de partage successoral du 3 février 1949 pour erreur et dol
- Constatation judiciaire de la situation patrimoniale réelle du de cujus, en tenant compte des avances et des obligations de rapport
- Réserve de toutes autres prétentions contre les défendeurs
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de l'instance précédente, qui avait rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a expliqué que les conclusions 1 et 2 de la demande constituaient des actions en constatation, pour lesquelles il n'y avait pas d'intérêt juridique suffisant. La demanderesse était en mesure de faire valoir directement ses prétentions successorales en rapport ou en réduction de la réserve héréditaire au moyen d'une action en prestation, au lieu de se limiter à l'annulation des contrats.
Le Tribunal fédéral a précisé que l'héritier a certes le droit d'exiger un rapport ou une réduction, mais qu'il ne lui est pas nécessairement…