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Art. 638 CC

Rescision du partage

Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral
    ATF 137 III 369
    · 03/06/2011 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Rescision du partage (art. 634/638 CC)
    ATF 85 II 603
    · 18/12/1959 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté
    ATF 84 II 685
    · 27/11/1958 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausgleichszahlung, Klage auf Vollzug eines Erbteilungsvertrags (Zuständigkeit)
    5A_876/2010
    · 03/06/2011 · 1 citations de
  • Güterrechtliche Auseinandersetzung / Erbteilung
    LB180010
    · 23/07/2019 · 0 citations de
  • 5A_337/2013
    23/10/2013 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.