En Fait
Née en 1962, A. était assurée à la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension de la Ville de Zurich (PK Stadt Zürich). Après avoir demandé des prestations d'invalidité, l'Institution supplétive LPP (Auffangeinrichtung) en tant qu'institution de prévoyance débitrice des prestations anticipées a fourni les prestations légales. La PK Stadt Zürich a refusé le versement de prestations d'invalidité.
L'Institution supplétive a intenté une action contre la PK Stadt Zürich et a demandé que celle-ci lui rembourse les prestations anticipées fournies avec intérêts. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a obligé la PK Stadt Zürich à rembourser les prestations anticipées fournies depuis le 20 mars 2015, mais a rejeté le versement d'intérêts moratoires ainsi que l'intérêt sur les prestations anticipées.
L'Institution supplétive a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la PK Stadt Zürich est obligée, conformément à l'art. 26 al. 4 LPP, de rembourser les prestations anticipées fournies par l'Institution supplétive. L'institution de prévoyance débitrice des prestations anticipées a droit à des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral a fait la distinction entre intérêts moratoires et intérêts moratoires. Alors que des intérêts moratoires ne sont pas dus, l'Institution supplétive en tant qu'institution de prévoyance débitrice des prestations anticipées a droit à des…