En Fait
Le 6 juillet 2000, E. a eu un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait avec un taux d'alcoolémie élevé. Son épouse [D.] et leur fils [B.] ont par la suite demandé à l'assureur Helsana de réexaminer la réduction de 50% des prestations de survivants qui avait été prononcée en application de l'ancien article 37 al. 3 LAA. Helsana a refusé cette demande, ce qui a conduit [D.] et [B.] à former un recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que malgré l'entrée en vigueur de la LPGA, qui a uniformisé les régimes de réduction des prestations, les dérogations prévues à l'article 37 al. 3 LAA devaient être maintenues. Le législateur avait en effet expressément voulu conserver ce régime de sanctions, notamment pour les cas d'accidents causés par la conduite en état d'ébriété.
Ainsi, les réductions de prestations de survivants prononcées avant l'entrée en vigueur de la LPGA en vertu de l'ancien article 37 al. 3 LAA doivent être maintenues, même si la LPGA prévoit désormais un régime plus favorable aux proches de l'assuré fautif.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, une interprétation littérale des articles 21 LPGA et 37 al. 3 LAA révèle une incohérence du législateur, qui permet de réduire les prestations de survivants en cas de crime ou délit non intentionnel de l'assuré, mais pas en cas d'infraction intentionnelle. Cependant, le Tribunal considère que le législateur a clairement voulu maintenir le régime de sanctions de…