En Fait
Tempus Concept SA, une société en liquidation concordataire, a intenté une action révocatoire contre PricewaterhouseCoopers SA (PWC), son ancien organe de révision, afin d'obtenir le remboursement d'honoraires d'un montant total de 67'178 fr. 45 versés à PWC pour ses activités de réviseur et de conseiller durant le premier trimestre 2004. À cette époque, Tempus Concept SA était en situation de surendettement et avait obtenu un sursis concordataire. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur les conditions de révocabilité de ces paiements en vertu de l'art. 288 LP.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, le paiement des honoraires de l'organe de révision, même s'il s'agit d'une prestation de valeur équivalente, cause un préjudice aux autres créanciers, car ces derniers ne peuvent être désintéressés intégralement alors que l'organe de révision voit sa créance entièrement honorée. Cependant, s'agissant des honoraires pour l'activité de réviseur, le Tribunal fédéral a considéré que la débitrice n'avait pas agi dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers, mais avait simplement rétribué une tâche légale dans l'intérêt de tous les…