En Fait
A., une patiente domiciliée en dehors du canton de Zurich, a été traitée du 3 au 27 juin 2005 dans le service général de la clinique d'obstétrique de l'Hôpital universitaire de Zurich. L'Hôpital universitaire a facturé à Helsana Assurances SA un montant de 35'456.70 francs pour ce traitement. A. et Helsana ont alors déposé une plainte auprès du tribunal arbitral des litiges d'assurance sociale du canton de Zurich dans le but de déterminer le tarif applicable à ce traitement. Le canton de Zurich a contesté la compétence du tribunal arbitral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le tribunal arbitral n'était pas compétent dans ce cas. En effet, ni A. en tant que patiente, ni Helsana en tant qu'assureur-maladie, ne sont impliqués en leur qualité de participants à l'assurance-maladie obligatoire dans cette procédure. Il s'agit plutôt de la rémunération d'un traitement hors canton, qui ne relève pas de l'assurance de base mais éventuellement d'une assurance complémentaire. De tels litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal, mais sont soit de nature privée, soit du ressort du contentieux administratif ordinaire.
Même si les principes tarifaires de la LAMal pourraient s'appliquer matériellement à de telles…