En Fait
Le cas concerne une décision de caisse du Bureau fédéral des assurances sociales, contre laquelle Karl Rüegg avait formé un recours. Le délai de recours de 30 jours a commencé le 8 juillet 1975 et s'est terminé le 6 août 1975. Cependant, le recours n'a été déposé que le 7 août 1975, soit après l'expiration du délai.
Le tribunal cantonal des assurances avait rétabli le délai échu et entré en matière sur le recours. Le Tribunal fédéral devait maintenant examiner si ce rétablissement du délai était justifié.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon les dispositions applicables du droit fédéral (art. 96 LAVS, art. 81 LAI, art. 20-24 PA), un rétablissement du délai n'est possible que si le requérant a été empêché sans faute de respecter le délai et qu'il a déposé une demande motivée de rétablissement dans les 10 jours suivant la levée de l'empêchement.
Dans le cas présent, bien que Rüegg ait indiqué n'avoir pris connaissance de la décision de caisse qu'à son retour de vacances, le Tribunal fédéral ne voit pas là de motif de rétablissement du délai, car…