En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi de plusieurs recours constitutionnels contre une réglementation cantonale soleuroise relative aux contrats d'épargne ou de prépaiement. Cette réglementation prévoyait notamment que la conclusion de tels contrats était soumise à une autorisation officielle, accordée sous réserve du respect de diverses conditions de forme et de fond. Le Tribunal fédéral a jugé que cette réglementation cantonale empiétait de manière inadmissible dans le domaine du droit civil fédéral. En particulier, l'exigence de la forme écrite pour la validité du contrat, les restrictions concernant les prix et les modalités de paiement, ainsi que les dispositions relatives à la résiliation et à la restitution des prestations étaient contraires au droit fédéral. Seules quelques dispositions, comme l'interdiction de l'exclusion du for judiciaire constitutionnel, ont été jugées conformes au droit fédéral. En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé dans son ensemble la réglementation cantonale ainsi que la décision du Grand Conseil l'ayant approuvée, au motif qu'elle violait le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent édicter des prescriptions de droit public empiétant sur le droit civil fédéral que si cela se justifie par des motifs impérieux de droit public et si ces prescriptions ne contredisent pas l'esprit et la lettre du droit civil fédéral. En l'espèce, le Tribunal fédéral a reconnu qu'il existait un intérêt public à protéger les acheteurs contre les dangers particuliers que…