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Art. 211 CO

Paiement du prix et acceptation de la chose

1 L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions stipulées.
2 Sauf usage ou convention contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entreprene…
    ATF 117 II 273
    · 13/06/1991 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Vente, cession, droit de change, recours en réforme
    ATF 89 II 337
    · 19/11/1963 · 0 citations
  3. 3
    Force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 85 I 17
    · 21/01/1959 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokation
    5A_823/2015
    · 23/03/2017 · 0 citations de
  • Ausweisungsbegehren und Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege
    BEZ.2016.28
    · 11/05/2016 · 0 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 13.03.2006
    BZ.2005.71
    · 13/03/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.