Art. 13 CC
En général
Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès4 citations
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2Capacité de poursuivre3 citations
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3Convention anticipée sur les effets du divorce2 citations
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4Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs0 citations
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5Droits strictement personnels, changement de nom0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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5 citations29/02/2024 · 5 citations de
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5 citations18/03/2020 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.