En Fait
L'affaire concerne un couple en instance de divorce. Le mari, M. Cramer, a emmené leur fils en Liechtenstein, alors que le tribunal de district de Zurich avait attribué la garde de l'enfant à la mère pour la durée de la procédure de divorce. Malgré l'ordonnance du tribunal, M. Cramer a refusé de remettre l'enfant à sa mère. Cette dernière a alors porté plainte contre lui pour délit d'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 du Code pénal suisse (CP).
Le tribunal de district de Zurich a d'abord acquitté M. Cramer, mais le tribunal cantonal de Zurich l'a ensuite reconnu coupable et condamné à une peine de prison avec sursis de 7 jours. M. Cramer a alors formé un recours en nullité contre cette décision.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 220 CP peut également s'appliquer à l'un des époux auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant la procédure de divorce. Bien que cet époux soit encore considéré comme cotitulaire de l'autorité parentale, le juge lui a retiré le droit de décider du lieu de résidence, des soins et de l'éducation de l'enfant. En retenant l'enfant à l'étranger, M. Cramer a ainsi empêché son épouse, domiciliée à Zurich, d'exercer les droits qui lui avaient été conférés par l'ordonnance du tribunal. Il a donc commis le délit prévu à l'art. 220 CP, non seulement à l'étranger, mais aussi en Suisse, où se trouvait le domicile de son épouse.
Le Tribunal fédéral rejette l'argument de M. Cramer selon lequel le délit…