En Fait
La Commune de Montreux a entrepris la révision de son plan général d'affectation (nPGA). Dans ce cadre, elle a créé deux zones réservées dans les secteurs de Maula Ferran et de La Saussaz, dans le but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir. Plusieurs opposants, dont l'association A. et les époux B., ont recouru contre ces décisions.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que la création de ces zones réservées, dans le seul but de réduire la zone à bâtir sans autre perspective de planification, était contraire aux art. 15 et 27 de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). En effet, une zone réservée ne peut être prévue que pour assurer la liberté de décision des autorités de planification, et non pour artificiellement diminuer la zone à bâtir lors de l'adoption d'un nouveau plan d'affectation.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a relevé que les secteurs de Maula Ferran et de Derray la Cor, soumis à la légalisation préalable d'une planification de détail, devaient être considérés comme constructibles et pris en compte dans la détermination de la zone à bâtir admissible, conformément à l'art. 15 LAT. La cour cantonale ne pouvait donc pas renvoyer l'examen de ces secteurs à l'étape ultérieure…