En Fait
La Fiduciaire B. S.A. a requis la notification d'une commination de faillite à l'encontre de V. [P.] pour une créance de 2'628 fr. 60 avec intérêts. Le débiteur a fait opposition à la poursuite, mais le Tribunal de première instance de Genève a condamné V. [P.] au paiement de cette somme et levé définitivement l'opposition. Après que le Tribunal fédéral ait rejeté le recours en réforme de V. [P.], la Fiduciaire B. S.A. a fait notifier la commination de faillite le 29 juillet 1980. Cependant, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite a annulé cette commination, estimant que le délai de péremption de la poursuite était échu.En Droit
La Cour fédérale a admis le recours de la Fiduciaire B. S.A. et annulé la décision de l'Autorité cantonale. Elle a considéré que seul le juge de la faillite est compétent pour déterminer si la requête de faillite a été présentée en temps utile, avant l'expiration du délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP. L'office des poursuites doit, s'il en est requis, faire notifier une commination de faillite tant que le commandement de payer n'est pas périmé, sans avoir à se prononcer sur la question de la péremption.
La Cour a également précisé que le délai de péremption de la poursuite reste suspendu tant que le…