Art. 166 LP
Délai
1 À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.
2 Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces47 citations
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2Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite10 citations
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3Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas é…8 citations
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4Indemnité en cas d'insolvabilité6 citations
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5Délai pour requérir la réalisation6 citations
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6Péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG47 citationsBEZ.2022.11· 13/01/2022 · 47 citations de
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG30 citationsBEZ.2022.54· 09/06/2022 · 30 citations de
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG27 citationsBEZ.2020.53· 15/10/2020 · 27 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.