En Fait
Le cas concerne un assuré (J.A.) qui a subi un accident de travail le 4 novembre 1985 et qui bénéficie depuis le 1er octobre 1986 d'une rente entière de l'assurance-invalidité avec un degré d'invalidité de 100%. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a initialement fixé son degré d'invalidité à 50%, puis à 70% suite à une opposition. L'assuré a contesté cette décision, demandant un degré d'invalidité de 100%.En Droit
La jurisprudence établit en principe que le degré d'invalidité doit être le même dans l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité lorsqu'il s'agit du même dommage à la santé. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances ne peut plus maintenir la jurisprudence antérieure qui justifiait la primauté de la SUVA dans la fixation du degré d'invalidité par le fait que cet établissement dispose d'une infrastructure propre et bien développée pour l'évaluation de l'invalidité, ce qui ne serait pas le cas dans la même mesure pour l'assurance-invalidité.
En effet, si la SUVA dispose effectivement d'un bon appareil pour l'évaluation médicale des dommages à la santé, il n'en va pas de même pour l'estimation de l'invalidité, où elle risque de se fonder trop exclusivement sur l'ampleur du dommage à la santé et de négliger les conséquences économiques déterminantes selon la loi et la jurisprudence, à savoir la comparaison des revenus.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) en 1984, d'autres assureurs que la SUVA peuvent désormais intervenir dans l'assurance-accidents obligatoire, ce qui soulève la question du rapport entre ces autres assureurs et l'assurance-invalidité pour…