Rejet de la demande de compensation et de droit de gage de la banque à l'encontre des créances cédées aux créanciers en vertu de l'art. 131 al. 1 LP

En Fait

- La banque X. AG a procédé à la réalisation privée de titres nanties et à la compensation de ses propres créances avec les avoirs résultant de cette réalisation, alors que ces titres étaient sous saisie-arrêt. - Les créances du débiteur A. et de la Fondation C. envers la banque X. AG ont ensuite été cédées aux créanciers [Y.] et [Z.] en vertu de l'art. 131 al. 1 LP. - Les créanciers [Y.] et [Z.] ont ensuite actionné la banque X. AG en paiement de ces créances cédées.

En Droit

- Le Tribunal a considéré que la banque n'avait pas le droit de procéder à la réalisation privée des titres sous saisie-arrêt, ni de compenser ses propres créances avec les avoirs en résultant. - La compensation invoquée par la banque est considérée comme abusive, car les avoirs résultant de la réalisation illicite ne pouvaient servir à éteindre ses propres créances. - Le Tribunal a également considéré que la…