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Art. 891 CC

1 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.
2 Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste
    ATF 119 II 344
    · 30/08/1993 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même
    ATF 81 III 57
    · 18/04/1955 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les c…
    ATF 119 II 326
    · 04/05/1993 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Réalisation du gage de gré à gré
    ATF 118 II 112
    · 03/03/1992 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 63_II_368
    16/09/1937 · 1 citations
  6. 6
    Cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
    ATF 136 III 437
    · 18/05/2010 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_849/2009
    18/05/2010 · 1 citations de
  • provisorische Rechtsöffnung
    ZKBES.2019.182
    · 27/04/2020 · 0 citations de
  • Aberkennung (unentgeltliche Rechtspflege, Sicherheitsleistung)
    RB180020
    · 20/11/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.