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Art. 98 LP

1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l’office les prend sous sa garde.
2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l’office ou d’un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.
4 L’office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n’en a pas lieu.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1…
    ATF 107 III 67
    · 06/08/1981 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Avis au débiteur (art. 90 LP); mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valab…
    ATF 115 III 41
    · 30/01/1989 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Séquestre et saisie d'une part de communauté
    ATF 91 III 69
    · 08/09/1965 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 60_III_139
    21/09/1934 · 4 citations
  5. 5
    ATF 37_I_556
    25/10/1911 · 4 citations
  6. 6
    Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
    ATF 113 III 144
    · 03/11/1987 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • vorsorgliche Kontosperre
    5A_616/2017
    · 14/03/2018 · 9 citations de
  • Einstellungsverfügung (aktive Bestechung, Geldwäscherei); Ersatzforderung und Ersatzforderungsbeschlagnahme, Durchgriff
    6B_379/2020
    · 01/06/2021 · 3 citations de Résumé
  • BB.2019.36
    18/02/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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