En Fait
La société anonyme Asbestospray S.A. a été constituée à Genève en 1958 par Guy Montmartin, Léon Hoffman et Henri-Paul Brechbuhl. Le capital social de 50'000 francs, réparti en 50 actions de 1'000 francs, a été souscrit en totalité par les fondateurs mais n'a pas été libéré au moyen de fonds propres. Hoffman a obtenu un prêt bancaire qui a été versé à la société, puis remboursé sur son ordre. La société a été déclarée en faillite en 1969. La masse en faillite a actionné Hoffman en paiement de 49'950 francs, invoquant sa responsabilité civile en tant que fondateur et administrateur ayant participé à la libération fictive du capital social.En Droit
La Cour considère qu'il y a eu une libération fictive du capital social et que la responsabilité de Hoffman est en principe engagée en tant que fondateur selon l'art. 753 ch. 2 CO. Cependant, l'action de la masse en faillite se heurte au principe du consentement donné par les fondateurs à cette libération fictive.
S'agissant de la prescription, le Tribunal fédéral estime que le délai de 10 ans prévu à l'art. 760 al. 1 CO court à compter du 16 septembre 1958, date du remboursement à Hoffman du montant versé par l'office de consignation. Cette action était donc prescrite lorsque la masse en faillite a agi contre…