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Art. 760 CO

1 Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Ce délai est suspendu pendant la procédure visant l’institution d’un examen spécial et l’exécution de celui-ci.
2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne responsable, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La partie lésée peut, en raison de circonstances particulières, acquérir plus tôt la connaissance nécessaire (consid. 4). 3. La prescription n'est pas suspendue, conformément à l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, jusqu'à la cess…
    ATF 116 II 158
    · 05/04/1990 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)
    ATF 122 III 195
    · 28/05/1996 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al.…
    ATF 136 III 322
    · 16/03/2010 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS
    ATF 121 V 240
    · 28/12/1995 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes
    ATF 113 V 256
    · 12/11/1987 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Libération fictive du capital social
    ATF 102 II 353
    · 19/10/1976 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung aus Verantwortlichkeit
    4A_462/2009
    · 16/03/2010 · 8 citations de
  • aktienrechtliche Verantwortlichkeit; Verjährung
    4C_363/2006
    · 13/03/2007 · 4 citations de Résumé
  • ZG.2010.00646
    19/03/2015 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.