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Art. 758 CO

Effet de la décharge

1 Pour les faits révélés, la décharge donnée par l’assemblée générale est opposable à la société et à l’actionnaire qui a adhéré à la décharge ou qui a acquis les actions postérieurement en connaissance de celle-ci.
2 Le droit des autres actionnaires d’intenter action s’éteint 12 mois après la décharge. Ce délai est suspendu pendant la procédure visant l’institution d’un examen spécial et l’exécution de celui-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé
    ATF 131 III 640
    · 19/08/2005 · 9 citations
  2. 2
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
    ATF 132 III 342
    · 10/01/2006 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l'art. 756 al. 2 CO, l'action en re…
    ATF 117 II 432
    · 27/08/1991 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Droit de la société anonyme
    ATF 128 III 142
    · 07/02/2002 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes
    ATF 113 V 256
    · 12/11/1987 · 1 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 165 al. 1 CO
    ATF 82 II 48
    · 24/01/1956 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.