En Fait

Le couple [A.C.] et [B.C.] a transféré son domicile, en été 2006, de [U.] (canton de St. Gall) à [V.] (canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures). [A.C.] s'est établi comme avocat indépendant à temps partiel dans la ville de [W.] . Le 28 septembre 2007, ils ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2006 dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Dans le canton de St. Gall, ils n'ont déposé aucune déclaration d'impôt pour la période fiscale 2006 ni pour les périodes de taxation suivantes.

Dans le cadre de la taxation pour la période fiscale 2009, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a contacté l'administration cantonale des impôts de St. Gall le 28 décembre 2011. Celle-ci a pris connaissance des taxations omises concernant les périodes fiscales 2006, 2007 et 2008 et a taxé, par décision du 29 décembre 2011, l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune provenant de l'activité d'avocat indépendant du mari pour la période fiscale 2006.

La réclamation formée contre cette décision a été admise par l'administration cantonale des impôts de St. Gall en raison de la prescription de la taxation, par décision de réclamation du 24 février 2012. Le 25 février 2014, l'administration cantonale des impôts de St. Gall a ouvert une procédure de taxation complémentaire pour la période fiscale 2006 et a taxé le couple [C.] par décision de taxation complémentaire du 7 novembre 2014 et par décompte final du 6 novembre 2014 pour l'impôt cantonal et communal.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû examiner si les conditions pour la conduite d'une procédure de taxation complémentaire ordinaire au sens de l'art. 53 al. 1 LHID étaient remplies. L'instance précédente avait décidé que la taxation 2006 était nouvelle, car elle n'était parvenue à l'administration cantonale des impôts de St. Gall qu'après l'expiration de la prescription de la taxation.

Cependant, le Tribunal fédéral a conclu que les facteurs fiscaux de la taxation 2006 étaient connus des autorités fiscales compétentes au plus tard le 28 décembre 2011. La taxation des facteurs fiscaux litigieux n'avait donc pas été omise à tort. L'instance précédente avait également mal évalué…