En Fait
L'Association commerciale suisse (ACS) est l'organisation professionnelle des professions commerciales et connexes. Elle exploite différents centres de profit avec des comptabilités séparées et est inscrite depuis le 1er janvier 1995 au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre d'un contrôle externe, l'Administration fédérale des contributions a émis des décomptes complémentaires qui ont obligé l'ACS à payer des taxes sur la valeur ajoutée. L'ACS a formé un recours contre la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions et plus tard contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Section I.
Le recours est dirigé contre la taxation complémentaire de taxes sur la valeur ajoutée pour diverses prestations, notamment l'organisation d'examens professionnels et d'examens de fin d'apprentissage, la prestation de services à l'étranger, l'exploitation de firmes d'exercice, l'organisation de séminaires et la prestation de services en faveur de la HWV Zurich et du VSAM Zurich.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours et a conclu que les prestations fournies par l'ACS dans le domaine des examens professionnels et des examens de fin d'apprentissage ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, car il s'agit de prestations préalables qui servent à la création de la dernière prestation exonérée de la taxe. L'Administration fédérale des contributions a déterminé le montant des frais d'examen perçus en fonction des postes de coûts correspondants, ce qui n'est pas critiquable.
Le Tribunal fédéral a également constaté que les services acquis par l'ACS à l'étranger, en particulier les services de conseil d'un avocat à Londres, ne sont pas exonérés de la taxe, car ils n'ont pas de lien étroit avec l'immeuble et sont donc utilisés ou exploités en Suisse.
Les prestations fournies par le SIB en faveur du VSAM Zurich et de la HWV Zurich sont imposables, car il s'agit de prestations préalables à la…