En Fait
Le requérant, un ressortissant allemand, a été arrêté le 23 juin 1999 en Suisse et placé en détention provisoire d'extradition. Il est accusé par l'Argentine d'enregistrement illicite d'une personne née comme son propre enfant. Le requérant et son épouse avaient reçu l'enfant par l'intermédiaire d'un ressortissant argentin et l'avaient enregistré en Allemagne comme leur propre enfant.
Le couple a été condamné en Allemagne pour faux témoignage indirect. Le requérant a demandé de refuser l'extradition vers l'Argentine, car il avait déjà été condamné en Allemagne pour le même acte et que le principe "ne bis in idem" serait violé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions d'extradition et a constaté que le principe "ne bis in idem" est également applicable dans les relations d'extradition avec l'Argentine. Puisque le requérant avait déjà été condamné en Allemagne pour faux témoignage indirect, l'extradition vers l'Argentine a été refusée en raison de la violation du principe "ne bis in idem".
La cour a jugé que les conditions d'extradition étaient remplies, mais que le principe "ne bis in idem" s'opposait à l'extradition. Il a été constaté que le requérant avait déjà été condamné en Allemagne pour le même acte et que l'extradition vers…