En fait

Le canton de Bâle-Ville, représenté par l'Administration fiscale de Bâle-Ville, a poursuivi A. (intimée) dans la poursuite n° x de l'office des poursuites de Bâle-Ville pour des impôts cantonaux de l'année 2000 et a déposé le 25 juillet 2019 une requête de mainlevée auprès du Tribunal civil du canton de Bâle-Ville.

Le Tribunal civil a accordé le 20 janvier 2020 la mainlevée définitive à concurrence de Fr. 10'847.90 et a rejeté la requête pour le surplus, dans la mesure où elle concernait les frais de poursuite de Fr. 184.50 figurant dans l'acte de défaut de biens.

Devant la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville, le canton a demandé la mainlevée provisoire pour Fr. 184.50, à titre éventuel le report de ces frais de poursuite sur la débitrice, et à titre subsidiaire-éventuel la mainlevée définitive pour ce montant. La Cour d'appel a rejeté le recours le 17 avril 2020.

Le canton a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, à titre subsidiaire d'un recours constitutionnel subsidiaire. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Il s'agissait notamment de savoir si, pour les frais d'une poursuite terminée, figurant dans l'acte de défaut de biens définitif d'une créance de droit public, la mainlevée provisoire ou définitive peut être accordée et si ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur (art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP).

En droit

L'acte de défaut de biens définitif est une attestation officielle que la créance n'a pas pu être couverte, en tout ou en partie, dans la procédure d'exécution forcée (art. 149 al. 1 LP). Il ne comporte pas de novation et ne dit rien de l'existence matérielle de la créance, mais constitue un indice probatoire. Le débiteur peut toujours soulever toutes les objections, et le créancier peut se prévaloir du titre initial de la créance. Seul le titre de mainlevée sous-jacent détermine le type de mainlevée.

Pour la mainlevée provisoire des frais de poursuite, il manque une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP; de plus, la voie de la mainlevée provisoire est en principe fermée pour les créances de droit public, car la collectivité doit d'abord rendre une décision. Le rejet de la mainlevée provisoire n'est donc pas contraire au droit fédéral.

Le report des frais de poursuite selon l'art. 68 LP concerne les poursuites en cours. La avance selon l'art. 68 al. 2 LP ne vise qu'une poursuite en cours, et le principe selon lequel le débiteur supporte les frais n'autorise pas le créancier à reporter sans autre formalité des frais déjà accumulés dans une poursuite terminée. Il n'y a donc pas de violation de l'art. 68 LP sur ce point.

L'autorité précédente a considéré que l'art. 80 LP était exhaustif et ne prévoyait pas de mainlevée définitive pour les frais de poursuite. Le Tribunal fédéral ne partage pas cet avis: à la clôture de la poursuite, l'office des poursuites établit un décompte de frais contraignant, qui est reproduit dans l'acte de défaut de biens et correspond à une décision au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. Ce décompte peut…