Contrat de travail : indemnisation des heures supplémentaires et du travail en sus de la durée légale, appréciation anticipée des preuves et refus de l'assistance judiciaire gratuite en cas de recours voué à l'échec

En fait

Le travailleur (recourant) était employé depuis le 1er juillet 2012 par la [B. GmbH] (employeuse, intimée) en qualité de chauffeur à plein temps de la catégorie B. L'employeuse a résilié le rapport de travail par lettre du 27 novembre 2013 pour le 31 décembre 2013.

Par demande du 24 février 2017 déposée auprès du Tribunal civil de Bâle-Ville, le travailleur réclamait Fr. 29'999.-- bruts, à savoir notamment une indemnité pour heures supplémentaires, respectivement pour travail en sus de la durée légale, pour la tournée 412 (Fr. 16'600.50) et pour des tournées supplémentaires (Fr. 4'543.20). Le Tribunal civil a rejeté la demande par jugement du 1er mars 2018.

L'appel du travailleur devant la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville (composée de trois juges) tendait au paiement de Fr. 26'761.85 et à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. La Cour d'appel a rejeté l'appel et la requête par jugement du 30 avril 2019 (ZB.2018.37). Elle a considéré que la durée contractuelle du travail était de 9 heures par jour ; la tournée 412 n'avait pas duré plus de 9 heures, de sorte qu'aucune heure supplémentaire n'avait été accomplie. Le temps écoulé entre la fin du déchargement et le début du chargement constituait une pause. Les tournées supplémentaires avaient été effectuées sur la base de conventions orales distinctes, moyennant une rémunération forfaitaire.

Par recours en matière civile du 11 juin 2019, le travailleur a demandé l'annulation du jugement et la condamnation de l'employeuse au paiement de Fr. 24'608.--, à titre subsidiaire le renvoi de la cause pour complément d'établissement des faits, ainsi que l'assistance judiciaire gratuite avec désignation d'un avocat pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Aucune réponse n'a été requise.

L'objet du litige devant le Tribunal fédéral porte sur : la recevabilité du recours (valeur litigieuse), l'étendue du grief relatif aux faits, l'appréciation anticipée des preuves concernant le temps de pause (tournée 412) et les tournées supplémentaires, le droit à une indemnité pour heures supplémentaires et pour travail en sus de la durée légale, ainsi que le refus de l'assistance judiciaire gratuite pour cause de caractère voué à l'échec.

En droit

Recevabilité : la valeur litigieuse devant l'autorité précédente s'élevait à Fr. 26'761.85 et atteint ainsi le seuil de Fr. 15'000.-- applicable aux litiges de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF, art. 51 al. 1 let. a LTF). Le recours est recevable sous réserve d'une motivation suffisante.

Application du droit et établissement des faits : le Tribunal fédéral applique le droit d'office, mais n'examine que les griefs invoqués (art. 106 al. 1 et 2 LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF). L'établissement des faits ne peut être corrigé qu'en cas d'arbitraire (constatation manifestement inexacte) ou de violation du droit (art. 105 al. 1 et 2 LTF, art. 95 LTF, art. 97 al. 1 LTF). Pour les griefs relatifs aux faits, le principe strict de allégation s'applique ; les compléments supposent des renvois précis au dossier.

Appréciation anticipée des preuves : le droit à la preuve (art. 152 CPC, art. 8 CC, art. 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH) n'exclut pas une appréciation anticipée des preuves. Un moyen de preuve peut être écarté s'il ne serait pas susceptible d'ébranler la conviction du tribunal ; cette appréciation n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire. Le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité précédente avait, à juste titre, admis, sur la base des témoignages ([C.] , [D.] ) et du courrier de la [X.] , que le travailleur avait pu faire des pauses. Le témoignage de [E.] n'y aurait rien changé, d'autant que celui-ci avait un intérêt financier propre. La prétendue impossibilité de prouver ne change rien ; elle entraîne seulement des allègements en matière de preuve. La renonciation à d'autres preuves n'était pas arbitraire ; la maxime d'instruction restreinte (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) n'y change rien, dès lors que les règles de preuve de la procédure ordinaire s'appliquent (art. 219 CPC).

Temps de pause et vidéosurveillance : la vidéosurveillance, que le travailleur n'a pas contestée, lie le Tribunal fédéral en tant que constatation de fait de la procédure. Il n'est pas arbitraire d'admettre que le travailleur a pu utiliser ce temps pour ses propres affaires. Les temps de pause n'ont pas à garantir la même liberté que le temps libre. La tournée 412 n'a pas duré plus de 9 heures ; aucune heure supplémentaire n'a donc été accomplie.

Tournées supplémentaires et conventions forfaitaires : l'autorité précédente a constaté de manière liant le Tribunal fédéral que les tournées supplémentaires reposaient sur des conventions distinctes prévoyant des forfaits ; elle s'est fondée sur les certificats de salaire (les montants forfaitaires correspondent aux forfaits allégués), sur le comportement du travailleur et sur l'absence de protestations. L'exigence de la forme écrite pour l'exclusion de l'indemnité pour heures supplémentaires (art. 321c al. 3 CO) était remplie, le contrat de travail signé renvoyant aux conditions générales de travail selon lesquelles les heures supplémentaires ne sont pas payées. Des conventions forfaitaires distinctes pour du travail supplémentaire sont admissibles lorsque l'indemnité pour heures supplémentaires est exclue contractuellement et que la durée du travail reste inférieure à la durée maximale légale (art. 9 al. 1 let. b LTr). Le…