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Art. 219 CPC

Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
    ATF 146 III 237
    · 19/06/2020 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Dette alimentaire des parents, procédure applicable
    ATF 139 III 368
    · 03/07/2013 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
    ATF 138 III 483
    · 28/06/2012 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; règles de procédure applicables; maxime des débats; défaut de la partie intimée
    ATF 147 III 440
    · 02/06/2021 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.