Irrecevabilité de l'appel contre des mesures protectrices de l'union conjugale faute de motivation suffisante; pas de formalisme excessif pour un acte rédigé par un non-juriste

En fait

Les parties sont mariées et ont un fils commun (né en 2013). Par décision de protection de l'union conjugale du Tribunal cantonal de Zoug du 3 mai 2018, le fils a été placé sous la garde de la mère; au père a été accordé un large droit de visite.

Sur requête de modification du mari, le juge unique du Tribunal cantonal de Zoug a, par décision du 5 juin 2019, placé le fils sous la garde du père, accordé à la mère un droit de visite, institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 CC et ordonné aux parents de recourir à la médiation.

La recourante (la mère), sans représentation par un avocat, a déposé le 14 juin 2019 un acte intitulé « Wiederspruch », qui a été transmis à la Cour suprême du canton de Zoug et traité comme un appel. Par décision du 24 juin 2019, la Cour suprême n'est pas entrée en matière, au motif que l'appel ne contenait manifestement pas une motivation suffisante: la recourante avait critiqué de manière générale l'attribution de la garde, répété ses arguments de première instance et ne s'était pas confrontée aux considérants du premier juge.

Par recours en matière civile du 29 juillet 2019, désormais représentée par un avocat, la recourante a demandé l'annulation de la décision de la Cour suprême, le renvoi à l'autorité précédente et l'entrée en matière sur l'appel; à titre subsidiaire, elle a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire. L'intimé a renoncé à déposer une réponse, et la Cour suprême a conclu au rejet du recours.

L'objet du litige devant le Tribunal fédéral était de savoir si l'autorité précédente était fondée à ne pas entrer en matière sur l'appel pour motivation insuffisante.

En droit

Le recours est dirigé contre une décision finale d'une dernière instance cantonale (art. 90, art. 75 al. 1 LTF) concernant la modification d'une décision de protection de l'union conjugale (art. 179 CC) et relève de la matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme la garde est litigieuse, aucune valeur litigieuse minimale n'est requise. La recourante a qualité pour recourir (art. 76 LTF) et le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF); il est donc en principe recevable. La conclusion en renvoi satisfait aux exigences formelles (art. 42 al. 1 LTF), dès lors que le Tribunal fédéral ne peut pas rendre un jugement au fond si l'appel n'est pas entré en matière.

Les décisions relatives à la protection de l'union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Seule la violation de droits constitutionnels peut donc être invoquée, et l'application du droit fédéral n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le principe strict de l'allégation s'applique (art. 106 al. 2 LTF); la critiqueappellatoire est irrecevable. Les griefs de violation des art. 311, 314 et 296 CPC, sans grief d'arbitraire, ne sont donc pas examinés.

La procédure d'appel est autonome et sert à réexaminer et corriger la décision de première instance au regard de griefs concrets (art. 311 al. 1 CPC). Il en va de même dans la maxime inquisitoire (art. 277 al. 3 CPC). L'appelant doit désigner les considérants contestés, s'en prendre à leur argumentation et citer les pièces du dossier. Les renvois aux allégations de première instance ou une critique générale ne suffisent pas.

La recourante soutient que les écritures de non-juristes doivent être soumises à des exigences moindres et qu'une non-entrée en matière trop stricte viole l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral constate que…