Art. 296 CPC
Maxime inquisitoire et maxime d’office
1 Le tribunal examine les faits d’office.
2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
3 Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent442 citations
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2Conclusions de l'appel347 citations
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3Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale254 citations
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4Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne158 citations
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5Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce65 citations
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6Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…64 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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71 citations13/11/2020 · 71 citations de
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70 citations
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Ehescheidung (Kindes- und nachehelicher Unterhalt)67 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.