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Art. 277 CPC

Établissement des faits

1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul de la contribution d'entretien après divorce; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 293
    · 02/02/2021 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
    ATF 147 III 301
    · 09/02/2021 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne
    ATF 140 III 485
    · 21/08/2014 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
    ATF 150 III 353
    · 17/07/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.