Art. 25 LSEE
Admission de frontaliers
1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:
- a. s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
- b. s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
2 Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale7 citations
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2Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes3 citations
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3Transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités3 citations
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4Elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à la charge de l'employeur, telle que la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques ou d'hospitalisation, causés…2 citations
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5Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers1 citations
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6Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufenthaltsbewilligung EG/EFTA; Ausländerausweis1 citations
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1 citations08/12/2005 · 1 citations de
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1 citations15/12/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.