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Art. 38 LPGA

Calcul et suspension des délais

1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2 S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche.
2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
4 Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas:
  1. a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
  2. b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;
  3. c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courri…
    ATF 134 V 49
    · 07/01/2008 · 127 citations Résumé
  2. 2
    Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)
    ATF 131 V 314
    · 26/08/2005 · 94 citations Résumé
  3. 3
    Notification
    ATF 142 III 599
    · 04/07/2016 · 87 citations
  4. 4
    Art. 32 al. 1 OJ: Début du délai après l'entrée en vigueur de la LPGA en cas de notification de la décision sur opposition pendant la suspension des délais
    ATF 131 V 305
    · 26/08/2005 · 51 citations
  5. 5
    Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
    ATF 141 II 429
    · 26/11/2015 · 32 citations Résumé
  6. 6
    Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
    ATF 132 II 153
    · 13/01/2006 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Vorinstanzliches Verfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_586/2018
    · 06/12/2018 · 25 citations de Résumé
  • Invalidenversicherung (vorinstanzliches Verfahren, Prozessvoraussetzung)
    9C_791/2010
    · 10/11/2010 · 22 citations de Résumé
  • Assurance invalidité
    9C_753/2007
    · 29/08/2008 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.